Documents tarifaires
La convention tarifaire règle la rémunération des prestations orthopédiques fournies aux personnes assurées au sens de la LAA, de la LAM ou de la LAI. Vous trouverez ci-dessous les différents documents tarifaires à télécharger :
Convention tarifaire ASTO
Cliquez ici pour accéder aux dispositions détaillées de la convention collective.
Dispositions d'exécution ASTO
Le document suivant règle la convention sur les dispositions d’exécution entre l’ASTO et les assureurs.
Convention sur la valeur du point tarifaire
Vous accédez ici à la convention sur la valeur du point tarifaire (VPT) entre l’ASTO (maintenant ORS) et les assureurs.
Convention sur la CPC
Une commission paritaire de confiance (CPC) est instituée en tant qu’instance conventionnelle de conciliation sur la base de l’article 1, alinéa 2, lettre d et de l’article 9 de la convention tarifaire du 01.08.2016 relative à la rémunération des prestations orthopédiques.
Les dispositions de la convention relative à la commission paritaire de confiance sont traitées dans les documents suivants.
Convention sur la CPC Annexe – Formulaire de proposition de conciliation
Convention sur la CT
Les documents suivants énumèrent les dispositions de l’accord sur la commission tarifaire AA/AM/AI-ASTO (CT).
Convention concernant la CT Annexe 1 – Demande d’une nouvelle position tarifaire
Convention de garantie de la qualité
Par les dispositions suivantes, les parties contractantes visent une mise en œuvre uniforme de l’assurance qualité pour les prestations orthopédiques, en particulier dans les domaines de la qualité des processus et des résultats.
Convention de garantie de la qualité
Convention de garantie de la qualité Annexe 1 – Contrôle d’entreprise
Convention de garantie de la qualité Annexe 2 – Autodéclaration
Convention de garantie de la qualité Annexe 3 – Règlement sur les crédits
Convention de garantie de la qualité Annexe 4 – Description du dossier d’assuré
Convention pour un monitorage des coûts ASTO
Dans le cadre de l’introduction du tarif ASTO révisé, les parties tarifaires ont convenu de développer et d’introduire ensemble ce que l’on appelle un monitoring des coûts.
Le présent accord engage les parties tarifaires à mettre en œuvre les mesures de préparation et de mise en œuvre correspondantes dès la signature de la nouvelle convention tarifaire.
Questionnaire sur les classes de mobilité SCTM et AI
Ce lien vous mène au formulaire d’enquête de la classe de mobilité pour les porteurs de prothèses et d’ortho-prothèses pour la définition des parties d’ajustement (membre inférieur).
Tarif OSM
Les documents relatifs au tarif OSM peuvent être consultés sur le site Internet de Pied&Chaussure sous Zone interne / Login 4 ASTO.