Le nouvel accord sur la rémunération des produits finis prend effet depuis le 1er janvier 2019.
L’objectif de cet accord est de réglementer la rémunération des produits finis pour le secteur AA / AM / AI entre Ortho Reha Suisse (ORS) et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), l’assurance militaire (AM), représentée par la Suva, division assurance militaire, l’assurance-invalidité (AI), représentée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Tarif Version 1.01 en PDF – à partir du 1er janvier 2024
Tarif Version 1.0 en PDF – jusqu’au 31 décembre 2023
Tariffa versione 1.01 in PDF – dal 1° gennaio 2024
Bases:
Convention relative à la rémunération des produits finis
Explications concernant la convention sur la rémunération des produits finis