Tarif remise de fauteuils roulants

Pour la première remise selon le nouveau tarif, l’ordonnance médicale doit être présentée, qu’il s’agisse d’un nouvel appareillage ou d’un appareillage suivant, afin de pouvoir déterminer le degré de handicap. Les appareillages suivants ne nécessitent pas d’autre ordonnance médicale, pour autant que l’état de santé n’ait pas changé.

Les roulettes de transit font partie des accessoires forfaitaires et ne peuvent pas être facturées séparément, ni pour les nouveaux appareillages, ni pour les appareillages suivants.

Un équipement ultérieur d’accessoires forfaitaires peut être remboursé par l’AI, pour autant que l’équipement ultérieur soit nécessaire en raison du handicap et qu’il existe une justification compréhensible.

Oui, les fauteuils roulants pour enfants listés peuvent également être utilisés en tant que châssis pour coque de positionnement pour adultes.

Selon les dispositions d’exécution, une prescription médicale est exigée dans le cadre de rééquipement avec options selon handicap. Il s’agit d’une prescription médicale habituelle et non – comme on l’a parfois supposé à tort – du formulaire “Prescription médicale pour la remise d’un fauteuil roulant”. La Commission précisera cette formulation à la prochaine occasion.

Pour les fauteuils roulants pour enfants, le cadre d’abduction est compris dans le forfait, pour les fauteuils roulants pour adultes, il doit être facturé en tant que “construction spéciale du cadre”.

En cas de réparation ou d’adaptation ultérieure avec des positions pour options selon handicap, le chapitre 80 s’applique. La position 80.643.000 doit être facturée au prix public avec le produit utilisé.

La commission tarifaire est consciente du fait que chez les patients atteints de maladies évolutives, il peut y avoir au début un surappareillage dans l’appareillage forfaitaire, car cela ne serait peut-être pas encore nécessaire lors du premier appareillage, mais le deviendrait par la suite et les coûts d’un équipement suivant seraient alors plus élevés, raison pour laquelle le surappareillage semble justifié.

La version tarifaire applicable est toujours celle en vigueur au moment de la demande de garantie de prise en charge des frais (date du devis dans le cadre de la LAA) ; dans le cadre de la LAI, il s’agit de la date de la demande de remise d’un fauteuil roulant en cas de première remise et, en cas d’appareillage suivant, également de la date de la demande dans chaque cas (devis signé).

La durée maximale de 60 (soixante) jours fixée dans le tarif pour la location de fauteuils roulants est correcte.

Les dispositions relatives au supplément de prix selon les points 14.2.2 & 14.2.3 des remarques concernant le tarif s’appliquent.

Soit le fauteuil roulant est également répertorié dans cette catégorie à partir du 1.1.2019, soit un “appareillage adulte” doit être facturé, comme à l’inverse un “appareillage enfant” pour les adultes de petite taille.

Parce que ces produits peuvent être facturés aux assurances sociales via le tarif, s’il existe une garantie de prise en charge correspondante.

Il existe dans le chapitre 10.140 les positions de réparation. Celles-ci peuvent être utilisées pour la réparation. Comme il s’agit de propulsions, nous vous conseillons d’utiliser les positions 10.146.000 pour la main-d’œuvre et 10.148.000 pour le matériel.

La prescription médicale définit le niveau de droit. En complément, le besoin doit exister du côté du patient.

Non, car ces prestations ne concernent pas ce tarif.

La position a un numéro et une désignation qui doivent figurer ainsi sur la facture. D’autres informations peuvent être saisies en plus, mais avec la facturation électronique, elles ne seront possibles plus qu’en texte libre, à moins que vous ne complétiez manuellement la désignation de la position, ce que je déconseille, car cela devrait alors être refait à chaque version tarifaire.

Dans le cadre d’un moyen auxiliaire de taille XXL, ils font partie du prix de l’option.

En principe, un patient a droit à un moyen auxiliaire. Dans des cas exceptionnels, l’AI peut autoriser un deuxième moyen auxiliaire (p.ex. un fauteuil roulant intérieur et extérieur ou la location d’un appareillage provisoire). Ces cas particuliers doivent être discutés au préalable avec l’AI.

Nous renvoyons ici à la remarque figurant sur la première page du formulaire, où il est précisé que le fait de cocher une indication médicale (X.Xa ou b) inclut automatiquement les indications supérieures qui suivent (X.Xb ou X.Xc).

Si une réparation n’est pas possible sur place, et la demande de prise en charge a été acceptée avec la location (si le montant dépasse CHF 600.- respectivement CHF 1’500), c’est toujours facturable avec les positions 10.131.000 et 10.132.000 ou 10.133.000. Veuillez encore consulter la CMAI actuelle (https://www.bsvlive.admin.ch/vollzug/documents/view/3960/lang:fre/category:34) numéro 2079 (p. 43) & 2084 1/18 (p. 45).

Dans le cas d’options selon handicap avec un prix forfaitaire, ce prix forfaitaire est applicable, même si p.ex. le prix du coussin ne correspond pas au prix forfaitaire dans le cas particulier (que le prix soit plus élevé ou plus bas).

La fixation pour le transport en voiture n’est pas comprise dans le tarif, car elle ne fait pas partie du fauteuil roulant, mais de la voiture. En conséquence, elle doit faire l’objet d’un devis séparé (dans le cadre d’un aménagement de la voiture), tout comme, par exemple, une plateforme élévatrice pour fauteuil roulant au domicile du patient.

Les révisions se basent en principe sur les directives des fabricants. Les mêmes règles que pour les réparations s’appliquent.

En principe, les prix sont définis en CHF et non en points tarifaires. Cela a d’ailleurs été corrigé dans la publication. La valeur du point tarifaire peut donc être fixée à 1 pour que le prix en CHF corresponde.

Il y aura toujours une liste complète ainsi qu’une liste avec les modifications, afin de pouvoir soit réintégrer toute la liste des tarifs, soit saisir uniquement les modifications.

Un numéro GLN ne sera nécessaire que lorsque l’introduction du décompte électronique sera effective et ces derniers seront organisés par les associations pour les entreprises qui ne disposent pas encore d’un numéro GLN.

Parmi les positions de réparation, il y a des positions pour les pièces détachées ainsi que pour le travail de montage et de démontage.

Oui, à partir du 1er janvier 2018, les factures seront également établies selon le nouveau tarif pour les “anciens fauteuils roulants”, en indiquant la position statistique (10.021.000 ; “Réparation selon convention cadre sur la remise et le remboursement des fauteuils roulants de 2001 (valable jusqu’au 31.12.2017)”) afin que les prestataires puissent voir qu’il s’agit d’un fauteuil roulant selon l’ancien tarif.

Oui, il est utile de faire la distinction entre les réparations/adaptations de fauteuils roulants remis selon l’ancien tarif et celles de fauteuils roulants remis selon le nouveau tarif. C’est particulièrement important lorsqu’il s’agit de l’équipement ultérieur, qui ne pourrait plus être facturé selon le nouveau tarif, car il s’agit d’accessoires forfaitaires standard.

En principe, “l’existence” d’une position tarifaire n’équivaut pas à l’existence d’un droit. Des discussions sont en cours avec l’OFAS concernant cette position tarifaire afin de déterminer quand un droit est justifié. Jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée, le point de vue confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt de 2011 s’applique.

Les forfaits de déplacement comprennent à la fois l’indemnisation du véhicule et la rémunération du temps de travail.

Non, la position 10.122.000 est réservée pour des rapports écrits requis par les assureurs. La demande de prise en charge n’est pas un rapport.

Oui, si le déplacement était nécessaire la position 10.112.000 peut être utilisée pour la facturation du déplacement.

Zur Abrechnung von Versorgungen nach dem 01.01.2018 gibt es die entsprechenden Positionen nach neuem Tarif, was die Antidekubituskissen betrifft.

Für nachträgliche Verordnungen behinderungsbedingter Optionen ist jeweils nur ein ärztliches Rezept ohne ärztliche Verordnung mittels dem offiziellem Formular notwendig.

Voici un exemple d’une facture de réparation avec 1 heure de travail et un déplacement de Sion à Martigny

10.020.000 Réparation :

1X 113.000 Frais de déplacement, forfait III
Sion – Martigny : Le patient est hospitalisé et a besoin du fauteuil roulant pour sortir de l’hôpital

4x 141.000 Temps de travail réparation fauteuil roulant manuel par période de 15 min.
1x 147.000 Couts du matériel fauteuil roulant manuel

Für spezielle Kundenwünsche, um welche es sich bei den erwähnten Rädern handelt, gibt es derzeit keine Position im Tarif, da diese vom Patienten selbst finanziert werden müssen. Auf der Offerte für die Kostenträger müssen solche Änderungen am Produkt allerdings ersichtlich sein (ohne Kostenfolge).

Momentan muss dies mit einer selbstgewählten Position in Rechnung gestellt und anschliessend als Selbstbehalt wieder in Abzug gebracht werden.

Auf den 01.07.2018 werden diesbezüglich Positionen geschaffen.

Dies hat die TK zur Kenntnis genommen und wird eine neue Position schaffen. Bis dahin über die Positionen 70.113.000 oder 70.114.000

Exactement.

Lors d’une première remise “le technicien”, et non pas le médecin, peut l’écrire sur la demande de prise en charge comme il le fait avec des autres options selon handicap qui demandent un devis avec justificatif écrit.

En principe, “l’existence” d’une position tarifaire n’équivaut pas à l’existence d’un droit. Des discussions sont en cours avec l’OFAS concernant cette position tarifaire afin de déterminer quand un droit est justifié. Jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée, le point de vue confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt de 2011 s’applique.

14.2.3 Supplément dans le cadre de souhaits du client qui ne peuvent être pris en
charge par l’organisme payeur. Des variantes d’équipement sont incluses dans le forfait du fauteuil roulant en sus des accessoires forfaitaires standard. Aucun supplément ne peut être facturé à la personne assurée pour les catégories suivantes (liste ci-après exhaustive) :

• Roues arrière (toutes les variantes proposées par le fabricant, à l’exception de Roues de la Spinergy)
• Freins (toutes les variantes proposées par le fabricant)
• Repose-jambes / pieds (toutes les variantes proposées par le fabricant)
• Rembourrage du siège/dossier (toutes les variantes proposées par le fabricant)
• Poignées-poussoirs (toutes les variantes proposées par le fabricant)
• Châssis (toutes les variantes proposées par le fabricant)
• Joystick de commande (uniquement sur les fauteuils roulants électriques) (toutes les variantes proposées par le fabricant)

Oui, aucun supplément de prix ne peut être facturé pour tous les accessoires forfaitaires standard, qui sont déjà inclus dans le forfait. Tous les autres souhaits particuliers de la personne assurée peuvent être demandés à l’AI, mais sont à la charge du fournisseur de prestations pour la SUVA / l’AM et ne peuvent pas être facturés en plus à la personne assurée.

Les forfaits de déplacement comprennent à la fois l’indemnisation du véhicule et la rémunération du temps de travail.