Tarif remise des fauteuils roulants

Les travaux de technique orthopédique sont soumis aux conventions collectives dans les domaines des assurances accident, de l’assurance militaire et de l’assurance–invalidité. Vous trouverez ici les informations, contrats et documents concernant ces conventions.

Tarif actuel

Liste des fornissuers agréés au Convention tarifaire Remise de fauteuils roulant (28.12.2021)

 

Tarif 4.0 (04/2021)

Tarif de la remise des fauteuils roulants 4.0

Catalogue de prestations du tarif

Remarques concernant le tarif

nouveaux modèles

 

Forumlare (12/2021)

Auto-déclaration de l’obligation de formation continue 2018-2021

 

Formulaires (04/2021)

Formulaire de demande de remise d’un fauteuil roulant

Prescription médicale pour la remise d’un fauteuil roulant

Prescription médicale pour la remise d’un fauteuil roulant pour enfants (jusqu’à 20 ans)

Convention de garantie pour appareillages fauteuils roulants (Demande d’inscription sur la liste des fournisseurs contractuels)

Demande de permis pour l’admission d’un nouveau modèle de fauteuil roulant

Définitions des fauteuils roulants Version 4.0

Demande d’ajout d’une nouvelle position tarifaire

Proposition de conciliation et prise de position de la partie adverse

 

Documents contractuels (11/2021)

La version française (11/2021) est encore en cours de traduction et suivra.

Contrat tarifaire sur la remise et le remboursement des fauteuils roulants (11/2021)

Convention sur les dispositions d’exécution relatives à la convention tarifaire (01/2018)

Convention de garantie de la qualité des fournisseurs de fauteuils roulants (01/2018)

Convention sur la Commission tarifaire (CT) Remise de fauteuils roulants (01/2018)

Convention sur la Commission partiaire de confiance (CPC) Remise de fauteuils roulants (11/2021)

Convention pour un monitorage des coûts dans le cadre de l’introduction du tarif sur les fauteuils roulants révisé (01/2018)

Annexe 1 (12/2021)

Annexe 2 (12/2021)

 

FAQ

Tool FAQ

FAQ réponses